Article R4022-15 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4022-15
Article R4022-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 mars 2024
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Texte de l'article
Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence dans les conditions prévues à l'article R. 4022-14.
Articles cités dans le texte
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