Article R625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.

Articles cités dans le texte

Article L634-9

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article R625-4 — à vérifier avec chaque décision.

6137264dcd580146774247f7

14 septembre 2004

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729

21 novembre 2017

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

2 juillet 2014

← Retour au Code de la sécurité intérieure