Le montant des frais prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 625-14 est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre de l'intérieur en fonction des coûts de l'organisation et du contrôle des épreuves concernées.
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Décisions mentionnant Article R625-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.