Article R625-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

Le montant des frais prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 625-14 est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre de l'intérieur en fonction des coûts de l'organisation et du contrôle des épreuves concernées.

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