Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 11 avril 2024

Texte de l'article

L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5.

830 décisions liées

Décisions mentionnant Article L512-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

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Avis

CADA:20173339

Pôle 5 - Chambre 6

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