Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 11 avril 2024

Texte de l'article

La prise de possession a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, sous réserve des articles L. 522-3, L. 522-4 et L. 523-3 à L. 523-7.

Articles cités dans le texte

Article L522-3

Décisions citant cet article

120 décisions liées

Décisions mentionnant Article L523-2 — à vérifier avec chaque décision.

JEX

69ceded2cdc6046d47e8c8d6

2 avril 2026

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

17 janvier 2025

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

23 juillet 2024

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