Texte de l'article
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-33 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-34 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
II.-Pour l'application du I :