Article L452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 13 décembre 2024

Texte de l'article

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L452-7 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603080_20260309

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002536_20220701

Pôle 6 - Chambre 8

60368a6263d4662d74dd9b4e