Article R212-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 51 > 87

Code du sport

En vigueurDepuis le 9 mai 2024

Texte de l'article

I.-Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article R. 212-85 à l'exclusion des personnes :

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-86 — à vérifier avec chaque décision.

4 ème Chambre

DTA_2404881_20251121

1ère Chambre

DTA_2103934_20240228

5ème Chambre

DTA_2402774_20260106