Article D162-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 64

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 16 mai 2024

Texte de l'article

Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.

Articles cités dans le texte

Article L162-17

Décisions citant cet article

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article D162-33 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419

19 avril 2024

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467863.20231013

13 octobre 2023

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467929.20231013

13 octobre 2023

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