Article R552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2024

Texte de l'article

I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R552-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100873

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94907