Article 1399-6 · Code civil — CodexAI
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1399-6
Article 1399-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
Code civil
En vigueur
Depuis le 2 juin 2024
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Texte de l'article
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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