Article 23 L septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 2 juin 2024

Texte de l'article

Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

134 décisions liées

Décisions mentionnant Article 23 L septies — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2202002_20240201

7ème Chambre

DTA_2203860_20250704

7ème Chambre

DTA_2203862_20250704