Article D2314-1-1 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Deuxième partie : Les relations collectives de travail›Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre IV : Composition, élections et mandat›Section 2 : Election›Sous-section 1 : Organisation des élections›D2314-1-1

Article D2314-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 66 > 71

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 juin 2024

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :

Articles cités dans le texte

Article L2314-5

PrécédentArticle D2261-4-6 SuivantArticle D2315-1

← Retour au Code du travail