Texte de l'article
TARIFS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 12 I. Le tarif d'achat applicable à l'énergie fournie par les installations mentionnées à l'article 12, exprimé en €/MWh hors TVA, est défini conformément au tableau ci-dessous :
Pour les zones non interconnectées à l'exception de la Corse, seul le tarif à une composante est applicable.