Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.
Décisions citant cet article
127 440 décisions liées
Décisions mentionnant Article 12-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.