Article D712-24-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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D712-24-2
Article D712-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 17
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 20 juin 2024
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Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
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