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Article R5311-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2024Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, dans la limite totale de huit membres pour ces quatre catégories.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5311-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

18 janvier 2024

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

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adopte29 septembre 1993

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JEX

6aac593dc27382d0992360a3

17 septembre 2026

JEX

6a9b33ee195da062e03afe1f

3 septembre 2026

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