Article R5311-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

En l'absence de suppléant désigné ou lorsqu'il ne peut pas se faire remplacer par son suppléant, tout membre du comité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, pour le représenter.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5311-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218a

19 mars 2015

69d82439cdc6046d47b274d6

7 avril 2026

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