Article R1321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34

Code de la défense

En vigueurDepuis le 24 juin 2024

Texte de l'article

Dans le cadre de ses compétences, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargée d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L1424-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1321-20 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03547_20231205

5 décembre 2023

1ère chambre

DTA_1810342_20220701

1 juillet 2022

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