Article 37-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Le fournisseur constate l'accise exigible sur le gazole non routier au titre des évènements mentionnés au a à c du 5° de l'article 37-1 dans les conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article 37-1

Décisions citant cet article

3 040 décisions liées

Décisions mentionnant Article 37-2 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02595_20250128

28 janvier 2025

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC001097312

24 mars 2015

7ème Chambre

DTA_2216191_20250612

12 juin 2025

CAA

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