Article R2333-12 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2333-12
Article R2333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.
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