Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 30 juin 2024

Texte de l'article

Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-4 à R. 213-30 et R. 219-3 à D. 219-5, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.

Articles cités dans le texte

Article R211-1

Décisions citant cet article

225 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738b6

14 décembre 2016

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401099_20240409

9 avril 2024

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470322.20230608

8 juin 2023

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