Article R2335-16-5 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2335-16-5
Article R2335-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 08
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2024
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Texte de l'article
Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.
Articles cités dans le texte
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