Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
26,87 €
26,87 €
53,74 €
21,50 €
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article A444-19 — à vérifier avec chaque décision.