Texte de l'article
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- adjoint au chef de l'organisme d'Orly Aviation générale de la région parisienne ;
- directeur de programmes, chargé de mission ATM avancé ;