Article R267-2

Chambre civile 1-7

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Chapitre 2. La recherche de liens juridiques entre la CVIM et le droit vietnamien de la vente

La CVIM – une convention de droit international, a vocation à s’appliquer aux contrats de vente internationale. Le droit vietnamien de la vente – un système interne, a vocation à régler les contrats de vente interne. La Convention est un droit uniforme et le droit vietnamien, un droit national. Ces différences n’empêchent pas une comparaison entre les deux systèmes. À la question : pourquoi mettre la CVIM et le droit vietnamien de la vente l’un à côté de l’autre pour les comparer, la réponse est...

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …