Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :
R. 251-1
Résultant du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024
R. 251-2 à R. 251-16