Article R911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article R911-1 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ORCA_26TL00340_20260408

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507122_20260120

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514599_20250828