Article R911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article R911-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501373_20250829

3ème Chambre

DTA_2102397_20230613

3ème Chambre

DTA_2201562_20240126