Article R921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

Articles cités dans le texte

Article L921-1

Décisions citant cet article

299 décisions liées

Décisions mentionnant Article R921-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501553_20250225

25 février 2025

8ème chambre

DTA_2509731_20251224

24 décembre 2025

Magistrat M.HOLZER

DTA_2507114_20251216

16 décembre 2025

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