LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80
Décisions mentionnant Article R532-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce
Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.
Pratique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe au titre de l'article 32 de la Convention européenne des droits de l'homme (1985-1987)
Flauss Jean-François. Pratique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe au titre de l'article 32 de la Convention européenne des droits de l'homme (1985-1987). In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 728-748.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France