Article 21.181D · Code inconnu — CodexAI
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Article 21.181D
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Texte de l'article
Aéronef sans certificat de type Un aéronef dont le type n'a pas été certifié peut recevoir un certificat de navigabilité dans les conditions de l'article R. 6621-4 du code des transports.
Articles cités dans le texte
Article R6621-4
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