Article D743-139-24-1 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.›Chapitre III : Des conditions d'exercice›Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce›Paragraphe 1 : De la constitution de la société›D743-139-24-1

Article D743-139-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 23

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.

Articles cités dans le texte

PrécédentArticle D743-132-1 SuivantArticle D743-139-25-1

← Retour au Code de commerce