Article R6243-4 · Code de la défense — CodexAI
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R6243-4
Article R6243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 78
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2024
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Texte de l'article
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6243-1 à R. 6243-3 par voie d'arrêté.
Articles cités dans le texte
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