Article L774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 décembre 2024

Texte de l'article

L'article L. 500-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

865 décisions liées

Décisions mentionnant Article L774-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3ef

Chambre 00

69e01ccecdc6046d4762a5c1

Chambre 00

6866559fd33109fd078d4b06