Texte de l'article
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 54-10-1 et L. 54-10-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 54-10-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 II. - (Abrogé)