Article R162-116 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R162-116
Article R162-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2024
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Texte de l'article
I.-La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale est prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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