Article R4012-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4012-2
Article R4012-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2024
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Texte de l'article
En cas de modification de l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1, les structures responsables de la coordination disposent, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, d'un délai fixé par l'arrêté modificatif.
Articles cités dans le texte
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