Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 82

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

L'effectif mentionné à l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, hormis les agents territoriaux mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, est ainsi réparti :

Articles cités dans le texte

Article R1613-2

Décisions citant cet article

262 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-10 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310514

4 octobre 2018

Avis

CADA:20161699

9 juin 2016

Avis

CADA:20160457

28 avril 2016

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