Article R263-10 · Code général de la fonction publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général de la fonction publique
›
Article R263-10
Article R263-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
Code général de la fonction publique
En vigueur
Depuis le 1 février 2025
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Précédent
Article R254-89
Suivant
Article R263-12
← Retour au Code général de la fonction publique