Article R562-31-3 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
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Chapitre II : Des juridictions
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Section 1 : Le tribunal de première instance
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
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R562-31-3
Article R562-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 30 novembre 2024
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Texte de l'article
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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