Article R2242-16 · Code des transports — CodexAI
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R2242-16
Article R2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64
Code des transports
En vigueur
Depuis le 4 décembre 2024
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Texte de l'article
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
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