Article R212-49 · Code de l'environnement — CodexAI
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R212-49
Article R212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 87
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 5 décembre 2024
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.
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