Article R212-48 · Code de l'environnement — CodexAI
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R212-48
Article R212-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 5 décembre 2024
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.
Articles cités dans le texte
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