Article R221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 19

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 5 décembre 2024

Texte de l'article

Les actions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-19 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996220

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752982

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01023_20240304