Article A422-30 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article A422-30
Article A422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 avril 2025
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Texte de l'article
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, égal à 1,53 € par tonne.
Articles cités dans le texte
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