Article R147-9 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R147-9
Article R147-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements de santé : 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement en cas :
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