Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 5 : Etablissements de santéSous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santéR162-31-1

Article R162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Légifrance

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Texte de l'article

Au plus tard quinze jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31, le montant mentionné au même article est réparti par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale entre les dotations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R162-31

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-31-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496872.20250612

12 juin 2025

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371a

3 juillet 2025

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371e

3 juillet 2025

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