Article R3515-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article R3515-2
Article R3515-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 66
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 27 janvier 2025
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Texte de l'article
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Articles cités dans le texte
Article R3512-3
Article R3512-2
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