I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
Art. 4
II.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Décisions citant cet article
17 878 décisions liées
Décisions mentionnant Article 160 — à vérifier avec chaque décision.