Texte de l'article
I. - Il est créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. En 2025, ce dispositif concerne un montant d'un milliard d'euros. - Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L3335-2, Art. L4332-9